PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

Une proposition de consommateur est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, exclusivement accessible aux particuliers dont le total des dettes ne dépasse pas 250 000$, en excluant les dettes garanties par la résidence principale.

Les avantages à déposer une proposition de consommateur sont nombreux. Premièrement, une proposition de consommateur permet de conserver ses actifs, ainsi que de disposer de certains de ces actifs lorsque le débiteur consommateur le désire. Le deuxième avantage étant que le crédit qui est assigné est un R8, contrairement à un R9 qui serait le cas dans un contexte de faillite.

Durant nos 20 années d’expérience, nous avons constaté que la proposition de consommateur permet de rebâtir un crédit plus facilement qu’une personne ayant declaré faillite. Il est important de noter que la proposition de consommateur n’occasionne aucun intérêt et que les paiements restent constants du début à la fin de la proposition.

Les paiements mentionnés ci-dessus sont déterminés par vous-même et le syndic, prenant en compte votre revenu et vos responsabilités financières. C’est à ce moment de la proposition de consommateur que l’expérience de nos professionnels devient un atout important.

Les versements seront effectués au Syndic Autorisé en Insolvabilité directement, celui-ci en fera la distribution en fonction des termes de la proposition de consommateur, ainsi que des exigences légales. La proposition de consommateur est une procédure simplifiée en comparaison avec la proposition concordataire, en vertu de la section 1 (voir section suivante).

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