PROPOSITION CONCORDATAIRE

Avez-vous plus de 250 000$ de dettes (excluant votre hypothèque)? Vos dettes sont-elles corporatives? Vous pouvez peut-être faire une proposition concordataire.

Une proposition concordataire est une procédure officielle, régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Contrairement à la proposition de consommateur, la proposition concordataire peut-être déposée tant par des compagnies que par des individus. Il n’y a aucune limite quant au niveau de l’endettement.

Lorsqu’une proposition concordataire constitue la solution privilégiée, nous vous aidons à structurer une offre proposant à vos créanciers de leur payer un pourcentage de vos dettes, à rééchelonner les remboursements sur une plus longue période ou une combinaison des deux.

L’offre faite aux créanciers est basée sur votre situation financière.

Les versements sont effectués au Syndic Autorisé en Insolvabilité, celui-ci en fait la distribution en fonction des termes de la proposition ainsi que des exigences de la Loi. Les avantages d’une proposition concordataire sont: la conservation de vos biens, la suspension (l’interruption) des procédures intentées par les créanciers non-garantis, notamment la saisie sur le salaire et la possibilité d’éviter de déclarer faillite.

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