LES PRÊTS ÉTUDIANTS SONT-ILS LIBÉRABLES DANS UNE FAILLITE?


Dans le cadre d’une faillite, une distinction est faite entre les dettes insécurisées et les prêts et bourses. Même ces derniers ne sont pas garantis par des atouts, les lois de la faillite diffèrent pour celles-ci.


Dans le cas d’une faillite, les prêts étudiants peuvent être libérés si le derniers cours que l’étudiant a pris remonte à sept (7) ans avant la déclaration de la faillite. Il n’y a aucune distinction faite entre les étudiants à temps plein et ceux à temps partiel dans ce cadre.

Il est toutefois possible de se libérer des dettes étudiantes pour des cours qui ont été pris il y a entre cinq (5) et sept (7) ans avant la faillite, dans la mesure où vous êtes capable de prouver que ces dettes vont vous causer des difficultés financières dans le futur et si vous avez fait des efforts pour rembourser le prêt. Cependant, ceci doit être fait à l’aide d’une ordonnance du tribunal qui a le pouvoir de libérer des prêts étudiants après cinq (5) années.


Notez qu’il faut que les sept (7) années soient passées sans avoir pris de cours. Si même un (1) cours a été pris, le compte recommence et ce, même si vous n’avez pas eu de prêt pour le cours en question.


Cette loi a été mise en vigueur pour toute faillite déclarée ou en cours après le 7 Juillet 2008.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter et à parler à notre Syndic Autorisé en Insolvabilité ou à un de nos conseillers en faillite en nous appelant au (514) 315-1359.