En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la majorité des dettes sont libérables. Cependant, certaines dettes ne le sont pas, à savoir:

  • • les paiements au titre de pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants
  • • les prêts étudiants, s’il s’est écoulé moins de sept (7) ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel
  • • les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal
  • • les dettes découlant d’une fraude

En outre, la faillite n’a généralement pas d’incidence sur les droits des créanciers garantis. Si un créancier a une sûreté valide sur un bien qui vous appartient (ex. une automobile ou une maison), consultez nous. Si vous pouvez effectuer les versements mensuels, il vous est possible de conclure un arrangement financier avec le créancier garanti.
En revanche, si vous le désirez, vous pouvez remettre le bien au moment de la faillite et ne pas avoir à continuer à payer la dette.


Pour vous assurer que votre dossier de crédit est mis à jour, il vous faut envoyer une copie de votre certificat de libération aux différents bureaux de crédit; assurez vous toutefois de conserver tous les documents reliés à votre faillite ou à une proposition pour référence pour vos futurs créanciers.